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Santé publique

Sommaire

1 - La prévention : les principes

2 - Prévention des conduites addictives : le tabagisme

3 - Droits des malades


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traduction HTML V2.8
V. Morice


Chapitre 3 - Droits des malades

 

3.2 - La loi du 4 mars 2002

 

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé traduit en termes concrets, ces souhaits exprimés par les citoyens au cours des Etats Généraux de la Santé.

En fait, le concept de droits des malades existe déjà depuis longtemps : dans le code de déontologie médicale d’une part, ici et là dans différents textes législatifs ou circulaires administratives comme celle obligeant les hôpitaux à respecter la Charte du Patient Hospitalisé. Mais ces droits n’ont jamais été listés et rassemblés sous un corpus commun.

La loi du 4 mars 2002 comporte cinq titres. Le titre II est consacré à la démocratie sanitaire. Il affirme notamment les droits de la personne et il précise les droits et les responsabilités des usagers ainsi que la participation des usagers au fonctionnement du système de santé. Le titre IV traite de la réparation des conséquences des risques sanitaires.

3.2.1 Les droits de la personne

La loi affirme que le système de santé doit reconnaître et respecter tout malade en tant que personne. Elle conforte les principes de :

  • dignité : « la personne malade a droit au respect de sa dignité »
  • non-discrimination : « aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins » en raison de l’état de santé, du handicap ou du patrimoine génétique.
  • respect de la vie privée et du secret médical : « Toute personne (…/…) a le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant ».
    • Il concerne toutes les informations venues à la connaissance de professionnels de santé
    • La possibilité est donnée aux professionnels de santé d’échanger des informations relatives à une personne prise en charge afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible (sauf opposition de la personne)
    • La conservation et la transmission électronique sont soumises à des règles (commission nationale de l’informatique et des libertés)
    • Le non respect de ce principe (obtenir ou tenter d’obtenir est passible de 15 000 euros d’amende)
    • Toutefois, il existe quelques dérogations à ce principe notamment :
      • en cas de diagnostic ou de pronostic grave : la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir des informations nécessaires destinées « à leur permettre d’apporter un soutien direct à la personne malade »
      • en cas de décès pour les ayants droits « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits »
  • qualité des soins :
    • la personne malade a le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue. Les actes ne doivent pas faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
    • « toute personne a le droit de recevoir soins visant à soulager sa douleur ». La loi donne ainsi une assise légale à la lutte contre la douleur pour laquelle un premier programme d’action 1998-2000 a été mené et un second est en cours. La France avait dans ce domaine un retard très important.
    • « assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort ». La loi complète ainsi la loi du 9 juin 1999 qui visait à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.
  • scolarité (suivi scolaire adapté) au sein des établissements de santé pour les enfants d’âge scolaire

La notion de bénéfice/risque

La notion de bénéfice/risque est fondamentale en médecine.La plupart des médicaments ont des effets indésirables. Si ces effets indésirables sont graves ou sévères, ils ne sont acceptables que s’ils permettent de contrôler ou de guérir une maladie pouvant mettre en jeu le pronostic vital. Exemples :
  • de la chimiothérapie dans le traitement du cancer ou du traitement des antiréroviraux dans le traitement du sida,
  • du risque lié à la transfusion qui a amené à faire évoluer les indications des transfusions et de prendre en compte les plus récentes innovations thérapeutiques (dépistage génomique du VIH et du VHC).

Mais il faut savoir aussi que les experts estiment à 130 000 par an le nombre de personnes hospitalisées pour un effet indésirable d’origine médicamenteuse.
S’agissant des vaccinations dés le XVIIIème siècle d’Alembert1 faisait l’hypothèse à propos de la petite vérole que son « inoculation enlevait à peine une victime sur 300 » et que « le risque de mourir de petite vérole naturelle serait de 40 fois plus grand ». Récemment les doutes concernant les effets indésirables de la vaccination de l’hépatite B ont amené le ministre chargé de la santé à suspendre son application dans les collèges.



1. Débat bénéfice-risque d’un vaccin : la leçon de d’Alembert.C Delahaye. Le quotidien du médecin 9 novembre 1998.

 

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3.1 - Les États Généraux de la Santé
3.2 - La loi du 4 mars 2002
Ce qu’il faut retenir
3.2.1 - Les droits de la personne
3.2.2 - Les droits et responsabilités des usagers
3.2.3 - L’indemnisation de l’aléa thérapeutique (responsabilité sans faute)