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Santé publique

Sommaire

1 - La prévention : les principes

2 - Prévention des conduites addictives : le tabagisme

3 - Droits des malades


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traduction HTML V2.8
V. Morice


Chapitre 3 - Droits des malades

 

3.2 - La loi du 4 mars 2002

3.2.3 - L’indemnisation de l’aléa thérapeutique (responsabilité sans faute)

 

La loi du 4 mars 2002 introduit de nouveaux éléments concernant les risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé.

Il convient de distinguer la responsabilité pour faute et la responsabilité pour risque thérapeutique indépendante de toute faute intentionnelle.

Parmi les fautes médicales, on peut citer notamment les défauts de surveillance de personnes hospitalisées (enfant qui tombe du lit, suicide, …), les fautes dans l’exécution des soins (erreurs transfusionnelles, …), les erreurs de diagnostics (non détection d’une fracture, absence de détection d’une anomalie chromosomique, …), les erreurs dans les choix thérapeutiques (prescription contradictoire avec le diagnostic posé, …) ou les fautes dans l’exécution des actes médicaux (omission d’un instrument dans le corps du malade, administration d’une trop grande quantité de rayons, perforation de l’utérus lors d’une interruption volontaire de grossesse, …), ….

Il existe à l’inverse des accidents médicaux où la responsabilité d’un professionnel ne peut être engagée : accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale (infection acquise pendant un séjour dans un établissement de santé) ; Ils sont qualifiés de responsabilité sans faute. En l’absence de faute, les victimes n’avaient pas droit à une indemnisation. Devant la gravité de certains accidents, l’injustice ressentie par les victimes était grande. Les juges ont alors reconnue la notion de risque thérapeutique. L’arrêt Bianchi du 9 avril 1993 illustre bien cette question. Il dissocie faute et indemnisation. Il permet l’indemnisation de la victime sans la condamnation du praticien.

L’arrêt Bianchi (extrait du livre de Didier Tabuteau1)
« M. Bianchi avait subi une artériographie vertébrale à l’hôpital de la Timone à Marseille. Aucune faute du service public hospitalier ne pouvait être relevée par le juge. L’intervention avait été pratiquée par une équipe qualifiée, le consentement du patient avait été recueillie, les soins post-opératoires avaient été satisfaisants et l’expertise, ordonnée par le conseil d’Etat, avait établi que l’exécution de l’artériographie avait été normale. Néanmoins M. Bianchi était atteint, depuis l’artériographie, d’une tétraplégie des membres inférieurs et souffrait d’importantes douleurs résistant aux thérapeutiques.
Or dans le cas d’artériographie vertébrale, le risque d’accident a été estimé en 1980 à 3 ou 4 pour 10 000 par une étude de Shehadi et Tonido. De même les risques en cas d’utilisation des produits de contraste iodés en injections intra-vasculaires, comme c’est le cas de l’artériographie, sont de 1 décès pour 150 000 (…/…).
Le conseil d’Etat a reconnu un droit à indemnisation à M. Bianchi et donc admis la responsabilité sans faute du service public hospitalier sur le fondement du risque thérapeutique. »

La loi du 4 mars 2002 met en place d’un dispositif de prise en charge de l’aléa thérapeutique. Elle a pour objectifs de permettre une indemnisation rapide (inférieure à 4 mois) des victimes à condition que le taux d’incapacité permanente soit au moins égal à 25 % et de rétablir la confiance entre les patients et les professionnels de santé en réduisant le nombre d’actions en justice. En effet, les professionnels de santé font face à une évolution constante de la jurisprudence qui aggrave leur responsabilité dans un contexte où l’évolution des technologie accroît le risque médical et où la population du fait de son vieillissement est plus sensible aux accidents médicaux.

La loi du 4 mars 2002 établit trois types de responsabilité :

  • la responsabilité pour faute couverte par les assurances des professionnels de santé et des établissements ;
  • la responsabilité sans faute des établissements pour les infections nosocomiales couverte par les assurances des établissements. Il s’agit d’inciter les établissements à améliorer leur lutte contre les infections nosocomiales, à améliorer l’hygiène, la stérilisation. La logique souhaitée est l’incitation à la lutte contre les infections nosocomiales (hygiène, stérilisation) afin à terme de réduire les primes d’assurance auxquelles sont soumis les établissements ;
  • la responsabilité sans faute qui doit être prise en charge financièrement par la solidarité nationale sur un fonds spéciale de l’Assurance-Maladie.

La loi prévoit l’information par le professionnel de santé de la personne victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins sur les circonstances et les causes du dommage. Cette information doit être donnée au plus tard dans les 15 jours après la découverte du dommage.

La loi met en place :

  • des commissions régionales de conciliation et d’indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales chargée de faciliter les règlements à l’amiable.
  • une commission nationale des accidents médicaux chargée d’établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à une application homogène dans toutes les régions
  • un office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doté pour 2003 d’un budget de 70 millions d’euros. Cet office est chargé d’indemniser les victimes ayant subi un préjudice reconnu lié à l’aléa thérapeutique lorsque la responsabilité des professionnels et des établissements n’est pas mise en cause.

La commission régionale de conciliation lorsqu’elle est saisie diligente une expertise. Les experts doivent déterminer s’il s’agit d’une faute ou non.

  • En cas de faute, elle saisit l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable, assureur qui doit faire une offre d’indemnisation à la victime ;
  • En cas d’infections nosocomiales, la loi du 31 décembre 2002 précise que les dommages résultant d’infections nosocomiales sont indemnisés au titre de la solidarité nationale et non sur le fondement de la faute, en cas de décès ou lorsque le taux d’incapacité permanente qui en est résulté pour la victime est supérieur à un seuil de 25 %.
  • Enfin, en cas de responsabilité sans faute et d’incapacité permanente au moins égal à 25 %, c’est l’ONIAM qui fait une offre d’indemnisation visant à la réparation des préjudices subis.

Il s’agit d’une véritable innovation dont le but est d’apaiser les relations entre les malades et les professionnels de santé. Toutefois, elle a créée une véritable inquiétude des professionnels de santé qui redoutent une augmentation de leurs primes et des assureurs qui jugent que le risque qu’elles couvrent devient trop important.



1. Tabuteau Didier. La sécurité sanitaire 2ème édition .Berger-Levrault mai 2002

 

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3.1 - Les États Généraux de la Santé
3.2 - La loi du 4 mars 2002
Ce qu’il faut retenir
3.2.1 - Les droits de la personne
3.2.2 - Les droits et responsabilités des usagers
3.2.3 - L’indemnisation de l’aléa thérapeutique (responsabilité sans faute)