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Santé publique

Sommaire

1 - La prévention : les principes

2 - Prévention des conduites addictives : le tabagisme

3 - Droits des malades


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traduction HTML V2.8
V. Morice


Chapitre 3 - Droits des malades

 

3.2 - La loi du 4 mars 2002

3.2.2 - Les droits et responsabilités des usagers

 

3.2.2.1 Ils concernent l’information des usagers du système de santé et l’expression de leur volonté

L’article L. 1111-1 précise que « les droits reconnus aux usagers s’accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose ». Trois notions importantes sont contenues dans cet article :

  • la notion de droits qui sont précisés dans les articles suivants,
  • la notion d’usagers qui fait référence à une certaine forme de consumérisme
  • la notion de responsabilités puisque la personne malade est mise en situation de prendre une décision concernant sa santé et son traitement.

Le droit d’être informé sur son état de santé.

La loi précise que cette information porte sur les « différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés : leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Cette information incombe à tout professionnel de santé. Seule l’urgence et l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

Le droit d’être informé sur les frais auxquels il pourrait être exposé qu’il s’agisse des établissement de santé ou des praticiens libéraux.

Le droit à prendre une décision concernant sa santé.

Cette décision est prise avec professionnel de santé « en tenant compte des informations et de ses préconisations qu’il lui fournit ».

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter des soins indispensables ».

Il s’agit d’un principe important.

L’affaire d’août 2002 concernant une femme témoin de Jéhovah transfusée contre son gré, en dernier recours face à une urgence vitale au centre hospitalier de Valenciennes a posé la délicate question entre l’atteinte grave à la liberté individuelle et la non assistance à personne en danger. Le tribunal administratif de Lille saisi a demandé au centre hospitalier de Valenciennes de ne plus transfuser cette patiente. Le conseil d’Etat devra donner son avis. Ce premier jugement survenu après la loi du 4 mars 2002 fera-t-il jurisprudence ?

Le droit à accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé.

Il s’agit des informations formalisées et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé

La personne peut accéder à ces informations soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne. La loi précise les délais sont compris entre 48h et 8 jours ; délai qui est porté à 2 mois pour les informations médicales datant de plus de cinq ans.

Toutefois, il faut souligner aussi que la personne malade a le droit de ne pas savoir ; accéder à des informations concernant sa santé est un droit pour autant ce n’est pas une obligation.

Cette traduction par la loi d’une demande légitime fondée sur le principe de démocratie sanitaire dont le but est clairement d’améliorer la relation médecin - malade n’est pas sans inquiéter les médecins qui ressentent le fait d’avoir inscrit ce principe dans une loi comme une défiance. Il est probable, dans un contexte de judiciarisation croissante, que la loi va entraîner un changement de culture dans la rédaction du dossier médical, une plus grande attention de leur part dans un souci de précaution…

Chaque établissement de santé doit mettre en place dans une commission de relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge.

Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et à contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes.

Cette commission peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée.

Elle rédige un rapport annuel.

Le conseil d’administration délibère une fois par an sur la politique de l’établissement dans ce domaine.

Les établissements de santé doivent faciliter l’intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien aux personnes malades.

L’accord de l’intéressé est indispensable. Les interventions des associations doivent se faire dans le respect des règles de fonctionnement de l’établissement. Une convention détermine les conditions de cette intervention.

Ex soins palliatifs

3.2.2.2 La loi organise la participation des usagers au fonctionnement du système de santé

La loi reconnaît la place des usagers citoyens dans les institutions de santé, dans les hôpitaux dans les cercles d’expertise notamment dans les comités nationaux et régionaux qui contribuent à l’expression des choix de la société.

La loi permet à des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de qualité de la santé et de la prise en charge des malades d’être agréées. Ces associations peuvent représenter les usagers du système de santé dans instances hospitalières ou de santé publique. Dans le domaine des soins palliatifs la loi de juin 1999 ainsi que le plan national de développement des soins palliatifs visent à soutenir et à développer le bénévolat d’accompagnement tant à domicile qu’au sein des établissements de santé. La sécurité sociale depuis 1’année 2000 finance chaque année des actions de formation à l’accompagnement de bénévoles.

La conférence nationale de santé et les conseils régionaux comprennent des représentants des usagers. Ces instances participent à l’orientation de la politique de santé de la France. Ces instances sont les organismes clés pour l’élaboration d’une politique de santé.

La conférence nationale a pour missions :

  • d’analyser les données relatives à la situation sanitaire de la population ainsi que l’évolution des besoins de celle-ci ;
  • de donner un avis au gouvernement sur le rapport annuel que celui-ci doit soumettre au Parlement ;
  • d’élaborer un rapport annuel sur la baser des rapports des conseils régionaux de santé ;
  • d’organiser ou de contribuer à l’organisation de débats publics permettant l’expression des citoyens sur des questions de santé publique ou d’éthique médicale.

Les conseils régionaux analysent les besoins de santé régionaux. Ils proposent des priorités de santé publique qui peuvent faire l’objet de programmes régionaux de santé. Ils organisent des débats publics permettant l’expression des citoyens sur des problèmes de politique de santé et d’éthique médicale.

Dans le même esprit les grandes agences de santé (institut de veille sanitaire, agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé) doivent organiser des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ce qui témoigne du développement d’une véritable démocratie participative en France.

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3.1 - Les États Généraux de la Santé
3.2 - La loi du 4 mars 2002
Ce qu’il faut retenir
3.2.1 - Les droits de la personne
3.2.2 - Les droits et responsabilités des usagers
3.2.3 - L’indemnisation de l’aléa thérapeutique (responsabilité sans faute)
3.2.2.1 - Ils concernent l’information des usagers du système de santé et l’expression de leur volonté
3.2.2.2 - La loi organise la participation des usagers au fonctionnement du système de santé